Une commission des objectifs de soins de santé et une cellule technique prospective commune vont en effet s’ajouter. La composition de ces deux organes n’est pas encore clairement définie. 
Cette « Commission des objectifs de soins de santé » est créée par analogie avec la Commission du contrôle budgétaire pour déterminer, évaluer et orienter les objectifs de soins de santé. Cette Commission va notamment fixer les objectifs de soins de santé qui doivent orienter les décisions de l’assurance soins de santé pendant une législature. « Elle ne fixera pas évidemment le budget » nous précise-t-on. 
Elle va se baser notamment à cet égard sur les informations des commissions d’accords et de conventions, si nécessaire au moyen d’une enquête structurée du terrain au sens large et en se basant sur l’évidence scientifique. 
Ses objectifs
Les objectifs de soins de santé doivent évidemment s’inscrire dans les objectifs de santé (qui sont définis au sens large), pour autant qu’il y en ait. Sur cette base, la Commission prépare un rapport « proposition d’objectifs de soins de santé prioritaires » à la fin de chaque législature et le soumet pour approbation au Comité de l’assurance. 
Ce rapport est transmis comme avis au gouvernement sortant, et publiquement mis à disposition pour la fin de la législature. Après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, la Commission des objectifs de soins de santé adapte le cas échéant (compte tenu de l’accord de gouvernement) le rapport ‘proposition d’objectifs de soins de santé prioritaires‘ avant de le soumettre pour approbation au Conseil général. 
Sa composition
Cette Commission est composée des acteurs de l’assurance soins de santé ainsi que d’experts scientifiques. Si nécessaire, il peut être fait appel à des experts ad hoc pour évoquer une problématique précise. « Cette composition n’est toutefois pas vraiment définie... » nous dit-on.
Les décisions doivent se prendre autant que possible par consensus, afin qu’elles puissent être confirmées/validées sans devoir recommencer les débats dans d’autres organes consultatifs. 
L’ambition est que la Commission des objectifs de soins de santé soit opérationnelle d’ici 2024, afin que, d’une part, les travaux préparatoires relatifs à la définition des objectifs de soins de santé puissent commencer avant la prochaine législature et que, d’autre part, des informations puissent être fournies en temps utile pour l’établissement du budget 2025. La Commission des objectifs de soins de santé ainsi que ses missions doivent avoir un ancrage dans la loi. 
La Cellule technique
Enfin, une Cellule technique prospective commune est aussi créée. Les missions de cette Cellule technique prospective commune sont : l’estimation dynamique du cadre budgétaire dans un contexte pluriannuel au début de chaque législature, en tenant compte aussi bien des contours budgétaires annuels prévus par le nouveau gouvernement que des mesures favorisant les soins appropriés. 

La Cellule technique prospective commune fait une projection objective et documentée des dépenses pour les cinq prochaines années. Cette projection sera basée sur les tendances du passé, mais tiendra également autant que possible compte des évolutions des différentes variables qui sont déterminantes pour le développement des dépenses dans chaque secteur. L’apport des commissions de conventions et d’accords respectives est très important à cet égard. « La composition de cette Cellule technique n’est toutefois pas vraiment définie. Elle devrait être essentiellement composée de techniciens, l’administration, il y aura peut-être l’une ou l’autre association de patient et des prestataires...mais ce n’est pas encore défini. » nous dit-on.

Lundi passé, les différents acteurs du Comité de l’assurance se sont étonnés de la pertinence de la création de ces deux nouveaux organes