Le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux est prolongé jusqu'au 31 décembre, a annoncé jeudi le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, à la suite d'une décision de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH).

Il s'agit de la troisième prolongation, depuis mai 2022, de cette mesure destinée à protéger les patients contre les factures élevées d'hôpital et de soins ambulatoires.

Car au-delà des tarifs convenus légalement, les hôpitaux sont autorisés à facturer des suppléments de chambre et les médecins des suppléments d'honoraires dans certaines circonstances. "Dans les hôpitaux, les médecins rétrocèdent une partie de ces suppléments et donc, ces suppléments sont aussi une source de revenus pour les hôpitaux. C'est un cercle vicieux qui implique que dans une chambre individuelle à l'hôpital, par exemple, vous payerez jusqu'à sept fois plus qu'en chambre double pour le même traitement par le même médecin", rappelle le vice-Premier ministre Vooruit, dans un communiqué.

La mesure s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus large sur le financement des hôpitaux, visant un financement plus direct par les pouvoirs publics.

"Simultanément, un standstill est appliqué aux rétrocessions d'honoraires des médecins pour qu'ils soient également protégés. Ce standstill est appliqué d'une manière qui n'entrave pas l'innovation, en concertation avec les hôpitaux et les médecins, mais il empêche que les médecins doivent payer le gel des suppléments", ajoute le ministre. 

Une flexibilité est toutefois introduite pour les quelques hôpitaux qui appliquent actuellement un plafond inférieur à 150 % pour leurs médecins: ils seront autorisés à relever leur plafond jusqu'à ce niveau à partir du 1er juillet, s'ils le souhaitent. Le ministre examinera aussi s'il est possible, dans le cadre du budget prévu actuellement, de débloquer un soutien financier supplémentaire pour le fonctionnement des hôpitaux. Si les hôpitaux estiment que cet engagement du ministre ne leur apporte aucun résultat ou implique un résultat insuffisant, ils pourront annuler le standstill, mais pas avant le 1er juillet.  

"Lors des négociations finales, nous avons demandé à inclure dans le texte que les éventuelles compensations du gouvernement pour cette période de statu quo pourraient être dépensées en concertation entre le conseil médical et la gestion (au lieu d'être déterminées via le BFM et donc sans la participation des médecins) " rapporte le Cartel.

"De manière incompréhensible, nous étions isolés avec cette demande sur le banc des médecins et avons donc pu uniquement faire inscrire notre position dans le PV. Les collègues des syndicats qui plaident également pour une co-gouvernance ont laisser passer cela : "comprennent qui pourra", conclut le Cartel.

Une concertation a été lancée au sein de la Commission nationale sur l'ensemble de la problématique des suppléments.