Il y avait une marge disponible de 124 millions d’euros. L’ABSyM avait demandé de pouvoir disposer de la part « honoraires médicaux » de la marge (+/- 40 millions) pour revaloriser certaines disciplines. Cela fut refusé. Cette décision aura des effets pervers.
En vue de préparer les négociations du prochain accord d’honoraires en Commission médico-mutualiste, il faut bien intégrer les règles du jeu. Le budget 2022 est celui de 2021 auquel s’ajoutent une norme de croissance et l’indexation. La croissance inclut les variations de volumes des prestations (vieillissement, comportement des acteurs), les innovations, et depuis la déclaration Gouvernementale, la réduction des coûts à charge des patients et les nouveaux modes de financement. Ce budget normé est comparé aux estimations techniques de l’INAMI, établies en incluant les prix et les volumes du passé dans un calcul de tendance (Trend) à législation inchangée. Ce calcul inclut les montants réservés (par exemple, nouvelles nomenclatures pas encore publiées au Moniteur).
Si le budget normatif risque d’être dépassé par les calculs techniques, des mesures de correction sont prises. À l’inverse, si les calculs techniques sont inférieurs au budget, le différentiel constitue une réserve-tampon. C’est le cas cette année.
Il y avait une marge disponible de 124 millions d’euros ( Une marge qui était de 211 millions en juin et qui a été réduite en septembre après recalcul des dépenses NDLR) . L’ABSyM avait demandé de pouvoir disposer de la part « honoraires médicaux » de la marge (+/- 40 millions) pour revaloriser certaines disciplines. Cela fut refusé.
L’INAMI et le Ministre ont utilisé ces montants pour donner une première impulsion aux nombreux projets de réforme figurant parmi les objectifs de soins de santé et les propositions de soins appropriés, publiés dans le pré-rapport des Task forces et Conseils œuvrant au projet de budget pluriannuel.
La moitié de la marge est consacrée à améliorer l’accessibilité financière des patients aux soins de santé, et 40 millions serviront au financement de projets de prévention secondaire et tertiaire, trajets de soins par exemple, qui à ce jour sont encore très imprécis.
Cette décision aura des effets pervers.
Il n’y a aucune mesure directe d’amélioration pour les médecins. Et surtout, la distribution de la marge en dehors des honoraires médicaux entraîne l’absence de réserve budgétaire pour compenser un éventuel dépassement de budget des honoraires médicaux . Le résultat sera imparable : toute augmentation d’activité au-delà de celle incluse dans les calculs techniques devra être compensée par des réductions d’honoraires, y compris de ceux de prestations qui auraient pu être revalorisées.
On découvre avec intérêt l’intégration au budget de dépenses un montant de 180 millions, étiqueté « montant non affectable », représentant le trop dépensé pour les médicaments, montant qui sera remboursé par l’industrie pharmaceutique. Comptabilisés comme non dépense, ces millions ne seront donc pas disponibles pour corriger des rémunérations insuffisantes (médecins, kinés, logopèdes, etc.)
La médico-mutualiste va débuter ses travaux dans une ambiance pour le moins morose….
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