La Loi fédérale du 28 février 2019 impose l’obligation, pour chaque hôpital général, de faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional à partir du 1er janvier 2020.
Pour opérationnaliser cette réforme fédérale, lui donner une assise juridique solide mais aussi la souplesse nécessaire à la bonne réorganisation du paysage hospitalier wallon, une série de modifications législatives sont en cours d’élaboration.
Sur proposition de la Ministre de la Santé, Christie Morreale, le gouvernement wallon vient de marquer son accord sur un projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément des hôpitaux. Il s’agit du dernier acte législatif posé par le gouvernement pour asseoir les fondements de la réforme des réseaux hospitaliers en Wallonie.
Concrètement, ce projet d’arrêté insère un chapitre spécifique sur la procédure d’agrément et de sanction des réseaux hospitaliers au sein du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS). Il prévoit en outre :
- L’agrément des réseaux pour une durée indéterminée (à l’instar des autres formes de collaborations agréées dans les hôpitaux wallons) ;
- Les procédures de demande, de suspension et de retrait des agréments des réseaux hospitaliers ;
- La possibilité de fixer des normes d’agrément complémentaires propres à la Wallonie.
« Avec ce nouvel acte législatif qui est aujourd’hui posé, la Wallonie met en ordre de marche l’organisation de ses réseaux hospitaliers pour début 2020. Les fondations sont désormais jetées, il nous reste à façonner la maison », précise la Ministre Morreale.
