L'Autorité de protection des données (APD) a décidé lundi d'adresser un courrier d'avertissement à l'ensemble des gouvernements et présidents de parlement de Belgique pour faire part de son "mécontentement" de ne pas avoir été consultée au sujet des mesures pour lutter contre le coronavirus qui concernent ses compétences, rapportent Le Soir et Knack.
L'APD estime que l'autorisation accordée à l'ONSS, par l'arrêté publié le 12 janvier au Moniteur, de "collecter, combiner et traiter des données concernant la santé relatives au covid, de contact, d'identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs, salariés et ind&eacut e;pendants" va trop loin. "Les mesures doivent être prises dans le respect des droits fondamentaux, dont celui à la protection des données", écrit l'Autorité.
Elle fait part de son "mécontentement" par rapport au fait de ne pas avoir été "systématiquement consultés, comme il se doit, sur les textes normatifs qui concernent des traitements de données". Elle exige "l'utilisation d'instruments juridiques appropriés pour établir des mesures". L'Autorité demande, enfin, que les mesures actuelles, dont l'arrêté ministériel du 12 janvier, soient "ajustées", détaille Le Soir.
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