Une nouvelle loi va permettre que les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux soient désormais exclus du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence. Les Ministres de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et de l’Emploi et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne étaient satisfaits : " Le vote de cette loi est une excellente nouvelle pour les directions hospitalières."
Le 22 juillet dernier, l’auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence avait adopté une position indiquant que la création des réseaux hospitaliers pourrait constituer des concentrations soumises au contrôle préalable de l’ABD. Ainsi, les réseaux devraient se soumettre à la procédure de notification. Le gouvernement avait promis de remédier à cette problématique par une loi adaptée.
Hier, cette dernière a été votée en plénière (après avoir été approuvée en deuxième lecture mercredi en Commission Santé publique de la Chambre) : les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux seront désormais exclus du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence, et ce pour deux raisons : tout d’abord, car le législateur de 2019, avec la réforme du secteur hospitalier, a estimé qu’une plus grande collaboration entre hôpitaux était souhaitable en termes d’efficacité et de qualité de soins ; ensuite, car certaines particularités du secteur justifient un traitement différent, notamment la forte réglementation de celui-ci et le fait que les hôpitaux ne poursuivent pas un objectif de lucre.
Les Ministres de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et de l’Emploi et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne étaient satisfaits : « Le vote de cette loi est une excellente nouvelle pour les directions hospitalières, qui sont déjà soumises à un stress exceptionnel avec la crise sanitaire, et qui étaient en plus tracassées par ce frein potentiel dans la mise en place des réseaux hospitaliers locorégionaux, dans laquelle elles ont déjà mis tant d’énergie. C’est aussi très bonne nouvelle pour l’Autorité belge de la concurrence, qui va pouvoir se concentrer sur d’autres dossiers d’importance, dans sa volonté de mieux protéger les consommateurs. »
