Bien que le domaine de compétence de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) ait été quelque peu réduit par une loi d'exception récente éliminant les fusions hospitalières du contrôle préalable, cela ne signifie pas que la portée d'action de l'ABC en matière de concurrence pour les médecins ou les hôpitaux disparaît soudainement. C'est ce qu'explique l'avocat Diego Fornaciari, un expert en droit de la santé.

L'ABC a récemment été très active en ce qui concerne la problématique du contrôle de concentration des hôpitaux. Les réseaux hospitaliers ont d'abord été ciblés, mais après une certaine résistance du secteur, une loi d'exception a été adoptée. Cependant, cette exemption ne s'appliquait pas aux fusions d'hôpitaux. "Les fusions récentes devaient donc être préalablement déclarées à l'ABC. Une modification législative qui élargira bientôt les exceptions est en cours, de sorte que, après les réseaux, les 'petits' hôpitaux fusionnant seront également exemptés.

Seuls les grands hôpitaux avec un chiffre d'affaires commun de plus de 900 millions doivent se déclarer préalablement à l'ABC."C'est surtout les hôpitaux anversois qui sont actuellement concernés, ces établissements se demandant s'ils étaient visés. Mais selon maître Fornaciari, il n'est pas exclu que d'autres fusions entrent également dans le champ d'application à l'avenir : "On regarde surtout vers l'avenir. Actuellement, il y a une vague de concentration. Beaucoup n' atteindront pas ce seuil. Mais si nous continuons à concentrer davantage à l'avenir, ce seuil de 900 millions ne deviendra plus irréaliste et d'autres opérations de fusion pourraient y être soumises.

Abus de position dominante

Et même si le contrôle de la concentration par l'ABC disparaît en partie, l'ABC reste compétente pour effectuer des contrôles ultérieurs. Il existe toujours des dispositions dans le droit de la concurrence qui interdisent les accords restrictifs de concurrence ou l'abus de position dominante. À cet égard, l'ABC est donc compétente pour effectuer des contrôles ultérieurs, une fois une coopération déjà réalisée. "Les hôpitaux comme les médecins doivent donc rester attentifs dans leur contexte de travail et les accords qu'ils passent."

"Il s'agit notamment d'accords qui limitent la concurrence. Nous constatons que l'ABC prête attention à certains types d'accords, par exemple concernant les tarifs ou les suppléments d'honoraires facturés. Des accords poussés dans une certaine région entre de grandes associations peuvent donc entrer dans le champ de vision de l'ABC.

Clauses d'exclusivité

Il y a également les clauses d'exclusivité et de non-concurrence qui sont incluses dans la relation juridique entre les hôpitaux et les médecins, ou dans certains contrats d'association. Diego Fornaciari met également en avant un autre exemple issu du droit de la concurrence, les accords dits de "non-débauchage". Ce sont des accords qui stipulent que vous ne recruterez pas le personnel l'un de l'autre. Ce type d'accords est considéré comme un drapeau rouge dans le droit de la concurrence. "L'ABC observe maintenant avec beaucoup d'intérêt et un regard critique les différentes collaborations conclues dans le secteur, ce qui peut conduire à des enquêtes supplémentaires", avertit l'expert.

La "dynamique" du secteur rend également difficile pour les médecins de s'orienter et de se positionner, en particulier dans le contexte des vagues de fusion qui encouragent les médecins à collaborer entre eux. "C'est le défi pour le secteur, tant pour les hôpitaux que pour les médecins. Surtout parce que la législation actuelle sur les réseaux hospitaliers oblige à collaborer. Que cela ait des effets positifs est indéniable. Mais c'est un défi."

"Pour en faire une réussite", conclut maître Fornaciari, "le gouvernement doit s'attaquer à la question du financement, une question qui se pose depuis longtemps sur le terrain. Si les hôpitaux ne savent pas quel sera l'impact sur le financement lorsqu'ils prennent des accords, il est beaucoup plus difficile de réaliser des projets. Cela reste un véritable obstacle pour faire des réseaux hospitaliers une réussite."

Ce sujet ainsi que d'atres thèmes seront abordés lors d'un symposium de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale le 20 avril prochain.