A la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’ex-ministre de la santé cdH dénonce un texte dangereux, déposé par la majorité, concernant les hôpitaux universitaires et qui peut fragiliser les réseaux. "A ce stade, ce décret est dangereux pour Saint-Luc, Erasme et les autres hôpitaux ." confie t-elle en exclusivité au Spécialiste.

« Cette proposition de décret, c’est mon dernier fou-rire. » Mercredi soir, Alda Greoli, député CDH et cheffe de groupe à la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est revient toujours pas. « Déposer un texte illégal au Parlement, c’est rare. Cette proposition de décret n’a ni queue ni tête, ni sur le plan du droit ni sur celle des compétences de la FWB. Il parle en effet de compétences qui ne sont pas de la FWB mais des régions»

Pourquoi l’ex-ministre wallonne de la santé est-elle courroucée ? Les députés de la majorité Françoise Schepmans, Laurent Devin, Matteo Segers, Philippe Dodrimont, Joëlle Kapompolé, Laurent Heyvaert, ont déposé une proposition de décret qui « entend définir le cadre juridique de la collaboration entres les hôpitaux universitaires et des personnes morales de droit privé et de droit public. Le régime proposé par le texte en projet entend garantir la liberté d’association. Il s’agit ainsi de régir les modalités de la collaboration et non de régir la collaboration elle-même en ses aspects qui relèvent de l’offre de soins. » 

Pas les compétences de la FWB

Si Alda Gréoli bondit, c’est parce que le texte aborde des compétences qui ne sont pas du ressort de la FWB : « Cette proposition est composée de 10 articles et il y en à 7 qui ne sont pas bons ! Je ne pourrais accepter que les trois derniers. A ce stade, ce décret est dangereux pour Saint-Luc, Erasme et les autres hôpitaux universitaires. Il empiète clairement sur des compétences qui ne sont pas celles de la Communauté française. Un hôpital qui se verrait lésé pourrait se poser des questions.»

Elle donne un exemple concret : « L’article 3 définit le cadre juridique de la participation des personnes morales de droit public créées en application :du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’une collaboration entre hôpitaux; de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988; de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue d’une collaboration entre hôpitaux dans le cadre d’une collaboration « réseau locorégionaux » entre hôpitaux universitaires/hôpitaux publics-privés et hôpitaux universitaires /hôpitaux publics. Cela n’a pas de sens au niveau de la FWB. »

Cette proposition de décret sera examinée en urgence en Commission au Parlement. « Je vais évidemment déposer une série d’amendement sur tous les articles sauf sur les trois derniers avec notamment ceux qui concernent les agréments parce que ceux-là ont du sens et respecte la loi et les compétences à ce niveau de pouvoir. »

> Découvrir la proposition de décret