Une note sur les “Principes de régularisation des avances octroyées aux hôpitaux dans le cadre de la crise COVID-19” a été élaborée en vue de l’intégrer dans un futur Arrêté Royal. Cette note fixe les principes de régularisation du volet « honoraires » de ces avances. Le Spécialiste a pu se procurer le document. Il résume 7 précisions sur le texte final
Alors que la rentrée approche, les principes pour la régularisation des avances versées aux hôpitaux dans le cadre de la crise COVID-19 ont été validés après les dernières réunions et échanges fin juillet du groupe de travail entre les syndicats médicaux, l’Inami et les hôpitaux. Si les hôpitaux ont déjà reçu 1,5 milliards , il reste pour eux à percevoir 500 millions qui seront dégagés en octobre 2020 qui ne touchent que les honoraires.
1 - Pourcentage de rétrocession
La demande formulée aux hôpitaux sera de connaître pour les coûts de fonctionnement le pourcentage de rétrocession de chaque hôpital en 2018. Il est prévu par la suite que l’administration accordera les budgets calculés en appliquant un taux de rétrocession moyen de 70% au médecin. Pour déterminer le taux de rétrocession, chaque hôpital sera invité à formuler une proposition concertée entre le gestionnaire et le Conseil médical. Le SPF Santé Publique pourra confronter le taux de rétrocession ainsi formulé avec les données contenues dans FINHOSTA pour l’année 2018. Si les deux ne coïncident pas, le SPF consultera la direction et le président du Conseil médical pour clarifier .
2 - Pas de prises en charge complète
Les honoraires pour couvrir les coûts de fonctionnement dans les hôpitaux ne seront pas complètement compensés. Le calcul qui est prévu ne tiendra en effet pas compte des parts personnelles, des tickets modérateurs ou des suppléments. Il ne prévoira pas non plus la prise en charge des prestations non remboursées par l’INAMI
3 - Prestataires salariés et indépendants
Pour les salariés, il y a la garantie de salaire. Les indépendants n’ont pas de garantie de salaire. Ils auront la couverture et les mesures covid. Il a également été prévu pour les hôpitaux dont le personnel se compose à la fois de personnel salarié et indépendant, un financement des activités supplémentaires des médecins indépendants de ces hôpitaux en fournissant une clé de répartition entre salariés et indépendants.
Voici celles qui valent tant pour les prestataires de soins indépendants que salariés : dédoublement permanences urgences et USI, Permanences hors USI) A cela, il faut ajouter pour les indépendants : la permanence de base urgences et USI ( médecins spécialistes , mais aussi gériatrie, pneumologie,…), la Coordination médicale, l’hygiéne hospitalière et le contrôle des infections (tant par des médecins spécialistes de l'hygiène que par d’autres pneumologues, infectiologues... biologie clinique...), la dispensation de formations et le suivi de formations
4 - La sécurité de revenu pour les médecins spécialistes en formation
Pour les médecins spécialistes en formation, ils ont le revenu garanti. Il est prévu d’octroyer à l’hôpital une enveloppe globale. La volonté est bien de tous les payer selon leur rémunération normale. L’approche proposée permet d’octroyer à l’hôpital une enveloppe globale (calculée sur base du nombre de MSF * nombre de mois * 5.000 EUR (en cas de perte d’activités au niveau national de 100%) + 500 EUR pour les gardes) à utiliser selon les réalités de chaque hôpital (en terme d'activités et de recettes). Par exemple, si la perte d’activité au niveau national est 30% pendant la période mars-juin, le montant sera (5.000*30%) +500 EUR par MSF par mois. Il n’y a pas d’obligation d’attribuer ce budget aux MSF si l’activité réelle de l’hôpital a permis déjà de rémunérer normalement les MSF tant pour le salaire de base que pour les gardes. L’objectif de la proposition contenue dans la note n’est pas non plus de donner à chaque MSF une compensation complémentaire de 500 EUR pour la garde. Mais , il y a l’obligation de payer tous les MSF selon leur rémunération normale et de prévoir pour tous les MSF qui ont fait des gardes de nuits ou des permanences pendant les weekends un financement équitable.
5 - Lits bloqués : un honoraire forfaitaire
Pour les lits qui ont été bloqués dans les hôpitaux, un mécanisme est également prévu. Il s’agit d’un honoraire forfaitaire exceptionnel de disponibilité. Cette mesure va s’appliquer à tous les prestataires de soins hospitaliers selon ce qui est prévu dans chaque hôpital pour le versement des honoraires habituels de disponibilité. Il n’y aura toutefois pas de prélèvement car application du prélèvement moyen national de 70% à la source du budget octroyé .
6 - Le rôle du Conseil médical
Il va décider de la répartition interne des montants dus. Ce budget ne peut être utilisé que pour assurer une rémunération équitable de tous les médecins et autres prestataires de soins de santé qui sont financés par des honoraires, qui ont été effectivement impliqués dans le cadre des soins COVID-19. Il pourra tenir compte de certaines aspects comme le début de carrière,…
7- Surveillance des hôpitaux : reporting des administrations
L’attribution définitive des budgets complémentaires est conditionnée au respect de trois conditions qui seront vérifiées lors de la régularisation finale en 2023 : Aucune modification du règlement relatif aux suppléments d’honoraires intervenue depuis le 1 mars 2020, pas de prélèvements plus élevés que ceux appliqués en 2019...Enfin, un système de reporting sera mis sur pied sur la manière avec laquelle les hôpitaux ont utilisé les montants attribués.
> Découvrir la note “Principes de régularisation des avances octroyées aux hôpitaux dans le cadre de la crise COVID-19”
