L'euthanasie de patients atteints de démence est autorisée s'ils ont soumis une demande valable en ce sens lorsqu'ils étaient encore lucides, tel est l'avis qu'a remis le procureur général des Pays-Bas à la Cour suprême. Les médecins ne sont dès lors pas tenus de discuter de la volonté d'être euthanasié avec le patient s'il en est incapable.
«Si un médecin arrive à la conclusion que ça n'a pas de sens et que c'est une surcharge inutile pour un patient alors ce jugement médico-professionnel doit en principe être respecté par le juge», selon l'avis remis à la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas.
Dans cette affaire, un médecin, désormais à la retraite, est poursuivi pour l'euthanasie en 2016 d'une patiente atteinte de démence. Exerçant à l'époque dans une maison de retraite, la médecin - une femme aujourd'hui âgée de 68 ans dont l'identité n'a pas été révélée - était accusée d'avoir donné la mort à une patiente de 74 ans atteinte de la maladie d'Alzheimer sans s'être suffisamment assurée de son consentement. Il s'agit d'une affaire inédite aux Pays-Bas, qui ont été les premiers au monde à légaliser l'euthanasie en 2002.
Aux prémisses de sa maladie d'Alzheimer, la patiente avait clairement indiqué à ses proches qu'elle ne voulait pas continuer à vivre si elle devait être admise en maison de repos. Mais, lorsque le moment est venu, elle n'a pas pu réitérer sa demande sans ambiguïté et a donné des signaux contradictoires.
D'après le procureur-général, le tribunal avait décidé, à juste titre, d'acquitter le médecin à la retraite, concluant que «toutes les exigences de la législation sur l'euthanasie avaient été satisfaites».
Pour le médecin en question, l'affaire était donc close. Même si le ministère public était en désaccord avec le jugement du tribunal, il a choisi de ne pas intenter de procédure en appel, réalisant «à quel point l'affaire est pénible pour la médecin».
Toutefois, les procureurs, qui n'avaient requis aucune peine à l'encontre de la médecin, ont décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour suprême afin d'obtenir «des éclaircissements sur un certain nombre de questions juridique». Cette mesure «inhabituelle» a été prise «dans l'intérêt de la loi», avait affirmé le ministère public.
