En réponse à une question adressée par la ministre de la santé publique Maggie De Block, le comité consultatif de bioéthique de Belgique a rendu un avis dans lequel il souligne ne pas voir d'obstacles éthiques au relèvement de la limite d'âge de 47 ans à 50 ans pour les traitements en matière de procréation médicalement assistée.
La demande formulée en prélude à l'avis était libellée de la façon suivante:
« En décembre 2013, le Comité consultatif de Bioéthique a rendu un avis sur les aspects éthiques de l’AGE banking, la congélation des ovules en prévision d’une infertilité liée à l’âge. Dans celui-ci, le Comité tenait compte des limites d’âge pour les traitements de fertilité actuellement en vigueur dans notre pays en vertu de l’art. 4 de la Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Les questions éthiques soulevées par un relèvement éventuel de ces limites d'âge ne furent pas envisagées dans cet avis. Aux Pays-Bas, on examine actuellement si un relèvement de la limite d’âge à 50 ans est souhaitable. Au plan médical, aucune contre-indication majeure ne semble s’opposer à l’administration après l’âge de 47 ans de traitements dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Mais au plan éthique, cela ne répond pas à la question de savoir si nous devons encourager les femmes à devenir mères à un âge encore plus avancé. Puis-je vous demander de bien vouloir, dans un délai d’un an à compter de la réception de la présente, actualiser ledit avis n° 57 et l’étendre à la question: est-il acceptable, du point de vue éthique, de relever la limite d’âge pour les traitements de fertilité? Et cela, en tenant notamment compte des conséquences psychosociales pour les enfants nés de mères d’âge avancé. »
La conclusion de l'avis motivé, dont la version définitive a été arrêtée le 14 novembre 2016, conclut à l'absence d'ostacles éthiques au relèvement de l'âge à 50 ans en ces termes :
"Le Comité ne voit pas d’obstacles éthiques essentiels au relèvement de l’âge maximum à 50 ans. D’une part, la différence avec la limite d’âge actuelle est relativement limitée et n’est pas déterminante. D’autre part, les risques médicaux augmentent à mesure que l’âge avance et les capacités générales de l’individu diminuent. En d’autres termes, cela n’est ni idéal ni à encourager, ce qui ne veut pas dire pour autant que l’on ne puisse pas le permettre. Reste que l’on peut se demander si et dans quelle mesure nos sociétés laissent une réelle possibilité aux femmes de mener de façon optimale leurs différents projets personnels et professionnels dans des limites d’âge raisonnables. Le Comité renvoie dès lors à la dernière recommandation de son avis n°57 du 16 décembre 2013 précité selon laquelle il soulignait déjà la nécessité d’introduire les mesures d’ordre social nécessaires, tant pour les hommes que pour les femmes qui le souhaitent, en vue de réduire les obstacles à la réalisation des projets parentaux au moment où leurs auteurs le décident."
>L'avis complet est disponible sur le site du SPF Santé publique
