Le Ministre de la santé publique Frank Vandenbroucke vient de déposer, avec le ministre Dermagne, un avant-projet de loi relatif « à l'exclusion des réseaux hospitaliers du contrôle des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence »
Même si l’actualité est centrée sur la lutte contre le covid19, les acteurs du monde hospitalier poursuivent la mise en réseau de leurs différentes institutions. Depuis quelques mois, (le 22 juillet plus précisément), ils pestent littéralement contre l’auditorat de l’Autorité Belge de la Concurrence qui estime que les hôpitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence. A Bruxelles, Laurette Onkelinx, l’ex-ministre de la santé et présidente du conseil d'administration du CHU Brugmann, est même devenue une spécialiste en la matière.
Le texte transmis au Conseil d’Etat
Son appel et celui de ses collègues flamands et wallons ont visiblement été entendus. On apprend aujourd’hui que « sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exclusion des réseaux hospitaliers du contrôle des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence ».
Depuis quelques semaines, tous les acteurs du monde hospitalier avaient dû remettre de nombreux documents à cette autorité en vue de contrôler la conformité des réseaux.
Concrètement cet avant-projet vise à exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence . « Un des objectifs est notamment que les hôpitaux puissent mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du secteur décidée en 2019 et obligeant les hôpitaux à faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional. L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat. » précise le communiqué des deux ministres.
Rappellons que dans une Tribune publiée en octobre 2018 dans Le Spécialiste, l'avocat Filip Dewallens s'inquiétait déjà que "la conformité des réseaux hospitaliers avec le droit de la concurrence est un sujet qui n’a jamais été abordé, même par le Parlement."
Lire ausssi : Les réseaux hospitaliers bloqués par l'Autorité belge de la Concurrence
