Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne - par la voix de ses ministres de l’Industrie - ont approuvé ces 11 et 12 décembre le projet de brevet unitaire européen au terme de quelque trente années de tentatives et de débats (1). Présenté en 2011, le «paquet» sur le brevet européen à effet unitaire, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, comprend trois textes législatifs distincts: brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet élaborés via trois procédures différentes. (2)
Healthcare Executive N° 86
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