Plusieurs modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins figurent dans l’imposant projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé, adopté à la Chambre. Parmi celles-ci, l’introduction d’une précision quant au libre choix de la chambre en cas d’hospitalisation destinée à garantir légalement une offre de soins de qualité égale indépendamment du type de chambre.
Le titre 1, chapitre V, voit insérer un article 29/1 qui prescrit que « Quel que soit le chois d’une admission en chambre individuelle, en chambre à deux lits ou en chambre commune, le patient a droit à la même offre de soins de santé de qualité. L’offre visée à l’alinéa 1er concerne tant les prestations fournies à l’hôpital, le délai dans lequel ces prestations sont offertes, que les médecins qui sont actifs à l’hôpital.
Un article 13° est par conséquent ajouté à l’article 108 qui porte sur les peines :
« 13° celui qui, en infraction à l’article 29/1, traite les patients de façon inégale ».
Note
Voir à ce sujet :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2154/54K2154006.pdf, section3, p. 59
