Le 25 juillet, le Comité de l’assurance a fixé dans une convention de nouvelles règles pour la reconstruction mammaire autologue. Les 62 hôpitaux qui disposent d’une clinique du sein coordinatrice peuvent décider d’adhérer ou non à cette convention.

Cet accord vise à mieux rembourser et informer la patiente, à limiter les suppléments, à améliorer la qualité des soins et à revaloriser les honoraires des chirurgiens. Cette mesure concerne les 1.500 femmes qui subissent chaque année une reconstruction mammaire autologue. L’Inami aimerait qu’aucun supplément ne soit attesté pour au moins 40% des interventions réalisées en Belgique.

Sur son site internet, l’institut présente les critères auxquels les hôpitaux et médecins cliniciens doivent répondre pour pouvoir signer la convention et les engagements qu’ils devront tenir.

Les hôpitaux peuvent adhérer à la convention uniquement s’ils disposent d'une clinique du sein coordinatrice et d’au moins 2 médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique en service. Les médecins peuvent aussi porter en compte les prestations exécutées dans une clinique du sein satellite, liée au centre coordinateur. Les médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique doivent démontrer une qualification particulière en reconstruction mammaire selon la méthode du lambeau libre perforant.

Limitation des suppléments

L’hôpital et le médecin s’engagent:

- À limiter les honoraires supplémentaires demandés à la patiente qui a choisi une chambre individuelle, à 100% de la prestation majeure (transplantation microchirurgicale de tissu - phase 1) et à ne pas augmenter les honoraires supplémentaires pour les prestations liées à ces interventions.

Ceci implique que les suppléments pouvant être demandés à une patiente qui séjourne en chambre individuelle se limitent pour cette prestation à:

- 2.940,44 euros maximum pour une reconstruction mammaire unilatérale

- 4.545,06 euros maximum pour une reconstruction mammaire bilatérale (tarifs 2016)

- À ne pas faire pression sur la patiente pour se faire hospitaliser en chambre individuelle.

- À donner toutes les informations médicales et financières utiles sur la base d’une brochure, de sorte que la patiente puisse donner son consentement éclairé.

- À remettre à la patiente un devis écrit et un projet de formulaire d’admission au plus tard 7 jours avant l’intervention.

- À réclamer des acomptes uniquement sur les montants à charge de la patiente, à raison de 50% maximum du supplément d’honoraires, avec un maximum de 1.250 euros.

- À communiquer les montants facturés à la patiente à son organisme assureur.

En contre-partie, l’Inami s’engage à publier la liste des hôpitaux et des chirurgiens qui adhèrent à la convention sur son site web et à prévoir des honoraires adaptés pour l’équipe de chirurgiens plasticiens.

Les hôpitaux concluent la convention pour une durée indéterminée. Ils peuvent la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.