La Commission européenne estime que les financements publics accordés depuis 1996 aux hôpitaux publics bruxellois iris pour compenser leurs déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Une décision qui met fin à une longue bataille juridique
«En octobre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les compensations publiques accordées à cinq hôpitaux publics bruxellois: le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet, connus sous le nom d'«hôpitaux IRIS»», communique la Commission européenne. «Au départ, la Commission a dû examiner cette affaire à la suite de plaintes déposées par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois (ABISP et la CBI: NDLR) , alléguant que les cinq hôpitaux publics IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales. Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général. Les hôpitaux bruxellois privés ne bénéficient pas de ce type de compensation.»
Missions spécifiques
La Commission souligne que lors de son enquête, elle a constaté que «les hôpitaux publics Iris devaient s'acquitter d'un certain nombre de missions en plus des obligations minimales imposées à l'ensemble des hôpitaux belges».
Et de lister ces missions supplémentaires: l'obligation de soigner tous les patients en toutes circonstances (y compris en dehors des situations d'urgence), que ceux-ci soient ou non en mesure de payer les frais correspondants et de garantir l'accès de tous les Bruxellois à des soins hospitaliers de qualité. «Étant donné que les sources de financement communes aux hôpitaux tant publics que privés sont insuffisantes pour couvrir les coûts inhérents à ces obligations supplémentaires, les hôpitaux publics Iris enregistrent des déficits. En compensant ces déficits, les communes bruxelloises leur permettent de continuer à exécuter leurs obligations de service public», constate la Commission.
Par ailleurs, la Commission indique que, «conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux Iris n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public».
Fort de ces constats, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux Iris pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La fin d’une longue bataille juridique
Rappelons (lire Le Spécialiste 12-12) que la légalité de cette aide a fait l’objet d’une longue bataille juridique suite à une plainte déposée en 2005 par l'Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP) – qui regroupe les sites bruxellois du Chirec, Titeca,Sans Souci, Scheutebos, Valisana – et la Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé (CBI) - qui fédère les Cliniques de l'Europe, les Cliniques Saint-Luc et les Cliniques Saint-Jean – présidées respectivement à l’époque par les Drs Jacques de Toeuf (Chirec) et Marc Van Campenhoudt (Cliniques de l’Europe). En février 2010, l'ABISP (membre de Cobéprivé) a décidé de se retirer de la procédure.
La Commission annonce que c’est la première fois qu’elle adopte une décision finale à la suite d'une enquête approfondie dans le secteur hospitalier. Un avis tranché qui risque de ne pas passer inaperçu.
