La Cour des Comptes a pointé du doigt lundi sur une série d'irrégularités graves dans la comptabilité de différentes institutions publiques de Sécurité sociale.
Dans son rapport d'évaluation du secteur pour 2022, l'auditeur public dénonce aussi les retards -parfois importants- pris par les institutions concernées pour communiquer leurs comptes annuels.
La loi prévoit que celles-ci doivent transmettre au plus tard leurs comptes pour le 30 novembre de l'année suivante, un délai bien peu respecté.
Ainsi, au 31 août 2022, la Cour n'avait reçu les comptes pour l'année 2020 que de sept institutions publiques de Sécurité sociale seulement.
La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) n'avait toujours pas transmis ses comptes pour les années 2019, 2020 et 2021.
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) fait encore pire puisque ce sont ici ses comptes pour 2017, 2018, 2019 et 2020 qui faisaient défaut.
En analysant les différents comptes annuels à sa disposition, la Cour des Comptes y a relevé une série d'erreurs importantes et de manquements significatifs, à la fois dans la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire.
Le rapport pointe notamment une série d'erreurs importantes dans les comptes 2020 de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, notamment dans les actifs immobilisés, les clôtures comptables et budgétaires, le dépassement des crédits, le compte de gestion, etc.
La Cour formule aussi une série de recommandations pour la plateforme eHealth, notamment quant à ses provisions auprès de la Smals, le projet CoBHA+, le compte de gestion et la réconciliation des salaires.
L'Onem n'est pas épargné non plus. Le rapport a trouvé dans ses comptes 2019 et 2020 une série de fautes dans la présentation des chiffres, le calcul des diminutions de valeurs sur le budget, les provisions pour risques et charges ou encore la réconciliation des salaires.
Les comptes 2020 de l'ONSS sont également pris en grippe pour une série de fautes matérielles en lien avec la comptabilisation des opérations pour compte de tiers, l'application du principe de droits établis et les actifs immobilisés.
La Cour épingle enfin les comptes 2019 de l'Office national des vacances annuelles (ONVA) où elle a trouvé une série de "fautes significatives" dans la comptabilisation du pécule de vacances, les clôtures comptables et budgétaires et les compensations entre certaines opérations.
Derniers commentaires
Francois Planchon
16 novembre 2022Désolé si mes propos vont être durs, mais trop... c'est trop...
Imaginons qu'un médecin, une maison médicale, une société de praticiens, un hôpital, ou une entreprise privée lambda se permette de ne pas rentrer ses comptes annuels... depuis ... 2017 (!)... de cafouiller dans la comptabilisation des pécules ou dans ses comptes de gestion...
Ils seraient tout de suite épinglés, sanctionnés financièrement et submergés d'inspections de leurs comptabilités et facturations !
L'INAMI qui ne se prive pas de fusiller impitoyablement des manquements se permet ce qu'elle ne tolèrerait pas des prestataires : la Belgique devient de plus en plus surréaliste...
A leur décharge, si des services au public (dont l'INAMI, l'ONEM, la BCSS, l'ONSS, la CAAMI font partie..) n'arrivent pas à suivre les exigences "basiques" de bonne gestion, c'est aussi par manque de moyens et de personnel ! Pourtant, ces moyens et ce personnel existent, mais il sont "détournés" par la multiplication excessive et ruineuse des niveaux de pouvoir, qui gaspillent nos impôts dans une pyramide inutile de ministères / secrétariats d'état et de chambres qui nous gèrent en cascades redondantes...
Pour illustrer nos réflexions : avec la crise du Covid, le pays a découvert qu'il possède 9 (!) ministres (et 9 ministères) de la santé... pour seulement 11 millions d'habitants...
Et ces 9 ministres veulent limiter le nombre de médecins alors que tous les messages du terrain, unanimes, montrent qu'ils sont trop peu nombreux... On limite le nombre de Nos INAMIS pour notre jeunesse motivée... et pour compenser, on accorde chaque année +/- 1/3 des Nos à des médecins importés du reste de l'Europe... C'est du sadisme institutionnel vis à vis des étudiants qui veulent se qualifier, je ne vois pas d'autre mot.
Revenons à notre débat : les services publics "de base" n'ont plus assez de moyens, et on leur demande sans cesse de faire des économies supplémentaires pour continuer à financer des administrations pléthoriques dont plus personne ne comprend qui fait quoi... et qui passent plus de temps à démêler leurs compétences au lieu d'agir. Ils ont même instauré un permis de détention d'animal de compagnie... pour pouvoir acheter un poisson rouge... et sont incapables d'uniformiser l'interdiction de l'abattage sans étourdissement !
Le but d'un pays n'est pas de procurer un maximum de mandats aux partis politiques, en justifiant chaque mandat avec "son" administration... mais bien de se gérer au juste coût, avec sobriété... pour laisser aux services au public les moyens de leurs missions...
Oui, je me répète sur ce sujet, mais arrêtons d'être des moutons SVP et dénonçons ce pillage du pays par une "nomenklatura" qui parvient à nous faire considérer comme "normal" ce qui ne l'est pas !
Les institutions publiques doivent montrer l'exemple, et ne pas tomber dans les abus qu'elles sont censés combattre. Comment rester crédible dans ces conditions ?