La commission de la Santé du Parlement bruxellois a donné son feu vert, jeudi, au projet d'ordonnance sur les maisons de repos de la capitale. L'objectif global de la révision de l'ordonnance de 2008 sur le secteur est de stabiliser celui-ci et d'en améliorer la qualité.

Le texte vise notamment à apporter une réponse à l'inoccupation structurelle de lits en en attribuant en bonne partie aux institutions qui répondent aux normes de qualité. Des sanctions ciblées seront également prévues à l'encontre des institutions qui ne respectent pas les normes. Actuellement, il n'y en a aucune de prévue, hormis la fermeture. 

Plus largement, la révision de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur, au travers, entre autres, de l'instauration d'un agrément à durée illimitée, mais également via la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation.

La récupération des agréments de lits inoccupés est l'un des mécanismes prévus par l'ordonnance pour "mieux contrôler l'offre et développer des projets d'établissements plus qualitatifs qui correspondent davantage aux besoins des aînés, dans un contexte où le nombre de lits disponibles est trop élevé",

Le ministre de la Santé et de l'Aide aux personnes, Alain Maron (Ecolo), a souligné que 3 700 lits bénéficiant d'un agrément sont actuellement inoccupés. En outre, il existe un déséquilibre dans l'offre de maisons de repos commerciales, publiques et de l'associatif. Le secteur commercial représente 62% des lits reconnus - contre 16% en Flandre et 49% en Wallonie. Les MR des CPAS gèrent 24% des lits, et les asbl 14%. 

Selon Alain Maron, le projet d'ordonnance prévoit un mécanisme permettant de récupérer la moitié des lits structurellement inoccupés. Cinq pour cent des lits d'un établissement seront autorisés à rester vides. 

Les lits récupérés seront redistribués entre les maisons de repos qui répondent à une série d'exigences de qualité - accessibilité financière, équilibre territorial, participation des résidents, taille de l'encadrement, etc. - . Tant que le secteur commercial représente plus de 50 % des lits autorisés, les lits récupérés seront attribués aux CPAS et aux maisons de repos gérées par des asbl. 

Les trois fédérations de maisons de repos ont des objections fondamentales au texte. Selon des membres de l'opposition, elles souhaitaient être entendues par le Parlement. Certains députés - MR et N-VA ont demandé en vain une audition avant le vote sur le projet.. 

Les fédérations ont déjà été entendues au sein d'Iriscare et seront reçues par le ministre mardi, a répondu M. Maron. Le président de la commission, Ibrahim Dönmez (PS), a rappelé l'agenda strict des travaux puisque le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. 

Pour le MR, Françoise Schepmans et David Leisterh ont estimé que la vision considérant que pour améliorer la qualité des prestations, il faut réduire le nombre de lits dans le secteur privé manquait de nuance. "Ce qui compte, c'est d'avoir des maisons de repos de qualité à un prix abordable. Il faut éviter un débat idéologique. Nous n'avons pas de souci par rapport aux sanctions à l'égard de groupes qui dysfonctionnent", a affirmé la première.  Selon elle, il y a lieu de se  demander également si le secteur public sera en mesure  de répondre à la demande en hausse. 

Pour le PTB/PVDA, Jan Busselen a jugé que la réforme des normes d'encadrement devrait aller plus loin. Il faut un investissement massif dans le secteur public des maisons de repos, les dérives observées étant liées à un modèle de managment  observé dans le secteur privé, a-t-il dit en substance. 

Gladys Kazadiu (Les Engagés) a jugé positivement l'option d'une programmation pour les trois secteurs et d'une suspension de l'agrément pour les institutions qui ne répondraient pas/plus aux conditions fixées. Pour elle, les sanctions administratives constituent une grande avancée, mais leur portée sera limitée. Elle s'est interrogée sur la solidité juridique d'une partie du dispositif dont la gestation a pris trop de temps.